Lex Iterata

Texte 1960090501

5 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel obligeant les importateurs de benzine-auto et les raffineurs de produits pétroliers à incorporer du benzol dans la benzine vendue en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1960
Numéro
1960090501
Page
7044
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex