Lex Iterata

Texte 1960090214

2 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 juin 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les laiteries, beurreries, fromageries et usines de produits lactés

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1960
Numéro
1960090214
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex