Lex Iterata

Texte 1960090213

2 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 janvier 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction métallique, modifiant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie de la construction métallique rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 mai 1954

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1960
Numéro
1960090213
Page
7540
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex