Lex Iterata

Texte 1960090212

2 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 mai 1960 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut, fixant les conditions de travail pour la campagne 1960-1961

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1960
Numéro
1960090212
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex