Lex Iterata

Texte 1960090211

2 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 août 1960 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, relative à l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1960

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1960
Numéro
1960090211
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex