Lex Iterata

Texte 1960090205

2 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 30 mars 1955 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1960
Numéro
1960090205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex