Lex Iterata

Texte 1960090203

2 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 6 mai 1958 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1960
Numéro
1960090203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex