Lex Iterata

Texte 1960090115

1 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage, concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1960

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1960
Numéro
1960090115
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex