Lex Iterata

Texte 1960090114

1 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 juin 1960 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du pays de Waas, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1960
Numéro
1960090114
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex