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Lex Iterata
Texte 1960090113
1 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1960 de la Commission paritaire nationale du transport concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances
ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1960
Numéro
1960090113
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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