Lex Iterata

Texte 1960090113

1 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1960 de la Commission paritaire nationale du transport concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1960
Numéro
1960090113
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex