Lex Iterata

Texte 1960090112

1 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 octobre 1959 de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant sa décision du 31 janvier 1951 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 mai 1951

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1960
Numéro
1960090112
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex