Lex Iterata

Texte 1960090110

1 SEPTEMBRE 1960. - Arrêté ministériel portant fixation de la rémunération à payer pour l'obtention de licences pour la recherche et la cueillette du naissain de moules pendant la période allant du 1er octobre 1960 au 30 avril 1961, sur les ouvrages de la côte et des ports du littoral

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1960
Numéro
1960090110
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex