Lex Iterata

Texte 1960083106

31 AOUT 1960. - Arrêté ministériel désignant le médecin chargé d'émettre un avis sur l'incapacité d'exercer une profession d'un enfant, ayant atteint la limite d'âge dans le cadre de la législation en matière d'allocations familiales pour non-salariés

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1960
Numéro
1960083106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex