Lex Iterata

Texte 1960083104

31 AOUT 1960. - Arrêté royal fixant le montant des frais de fonctionnement pour l'enseignement technique

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1960
Numéro
1960083104
Page
9247
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-31/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex