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Lex Iterata
Texte 1960083104
31 AOUT 1960. - Arrêté royal fixant le montant des frais de fonctionnement pour l'enseignement technique
ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1960
Numéro
1960083104
Page
9247
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-31/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex