Texte 1960083101

31 AOUT 1960. - Arrêté royal modifiant le cadre de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1960
Numéro
1960083101
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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