Lex Iterata

30 AOUT 1960. - Arrêté ministériel mettant fin à l'activité de la Commission d'appel des dommages de guerre de la Flandre orientale

ELI: Justel
Source
Publication: 20-9-1960
Numéro: 1960083003
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1960-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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