Texte 1960083003

30 AOUT 1960. - Arrêté ministériel mettant fin à l'activité de la Commission d'appel des dommages de guerre de la Flandre orientale

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1960
Numéro
1960083003
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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