Lex Iterata

Texte 1960082904

29 AOUT 1960. - Arrêté royal portant règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Mons

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1960
Numéro
1960082904
Page
7200
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex