Lex Iterata

Texte 1960082702

27 AOUT 1960. - Arrêté royal approuvant les modifications aux statuts de la "Caisse commune de la Fédération nationale belge du bâtiment et des travaux publics", caisse commune d'assurance contre les accidents du travail, établie à Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1960
Numéro
1960082702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex