Lex Iterata

Texte 1960082701

27 AOUT 1960. - Arrêté royal créant les Commissions consultatives culturelles auprès des studios régionaux de la Radiodiffusion-Télévision Belge

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1960
Numéro
1960082701
Page
6771
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex