Texte 1960082651

26 AOUT 1960. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Termonde

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1960
Numéro
1960082651
Page
7159
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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