Lex Iterata

Texte 1960082619

26 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 avril 1960 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture concernant les conditions de travail de la campagne 1960 et suivantes des betteraves sucrières

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1960
Numéro
1960082619
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex