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Lex Iterata
Texte 1960082617
26 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 juin 1960 de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1960
ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1960
Numéro
1960082617
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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