Lex Iterata

Texte 1960082616

26 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mai 1960 de la Commission paritaire nationale de la bonneterie concernant l'attribution d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1960

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1960
Numéro
1960082616
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex