Lex Iterata

Texte 1960082614

26 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 mai 1960 de la Commission paritaire nationale de l 'industrie alimentaire concernant le contrat collectif des travailleurs occupés dans les entreprises d'aliments composés pour bétail

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1960
Numéro
1960082614
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex