Lex Iterata

Texte 1960082613

26 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 27 avril 1960 de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les décisions des 26 juin 1957 et 24 septembre 1958, rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 27 août 1957 et 26 février 1959 et fixant le paiement de certaines absences justifiées

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1960
Numéro
1960082613
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex