Lex Iterata

Texte 1960082609

26 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 juin 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant la rémunération des ouvriers payés à salaire fixe

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1960
Numéro
1960082609
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex