Lex Iterata

Texte 1960082608

26 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 juin 1960 de la Commission paritaire nationale des ports, fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances au cours de l'année 1960

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1960
Numéro
1960082608
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex