Lex Iterata

Texte 1960082607

26 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant l'attribution d'une allocation complémentaire de vacances pour 1960

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1960
Numéro
1960082607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex