Texte 1960082606

26 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 juin 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant la fixation des modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1960

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1960
Numéro
1960082606
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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