Lex Iterata

Texte 1960082506

25 AOUT 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 1955 relatif à la conservation du cadastre et aux expertises parcellaires

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1960
Numéro
1960082506
Page
7146
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex