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Lex Iterata
Texte 1960082506
25 AOUT 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 1955 relatif à la conservation du cadastre et aux expertises parcellaires
ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1960
Numéro
1960082506
Page
7146
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex