Lex Iterata

Texte 1960082404

24 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 juin 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith concernant les modalités d'octroi d'une allocation supplémentaire de vacances pour l'année 1960

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1960
Numéro
1960082404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex