Lex Iterata

Texte 1960082403

24 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 juin 1960 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la fixation d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1960

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1960
Numéro
1960082403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex