Texte 1960082402

24 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 mai 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1960
Numéro
1960082402
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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