Lex Iterata

Texte 1960082401

24 AOUT 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 février 1959 portant mesures d'exécution du statut des agents de l'Administration d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1960
Numéro
1960082401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex