Lex Iterata

Texte 1960082309

23 AOUT 1960. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une huitième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de Guerre

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1960
Numéro
1960082309
Page
7459
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex