Lex Iterata

Texte 1960082307

23 AOUT 1960. - Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 11 de la loi du 12 avril 1960, instituant la fonction de délégué ouvrier à l'inspection des minières et des carrières

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1960
Numéro
1960082307
Page
8010
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex