Lex Iterata

Texte 1960082303

23 AOUT 1960. - Arrêté royal modifiant les statuts du Fonds des invalidités des employés du Congo Belge et du Ruanda-Urundi

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1960
Numéro
1960082303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex