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Lex Iterata
Texte 1960082301
23 AOUT 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe transmission à l'importation
ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1960
Numéro
1960082301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex