Lex Iterata

Texte 1960082301

23 AOUT 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe transmission à l'importation

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1960
Numéro
1960082301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex