Lex Iterata

Texte 1960082004

20 AOUT 1960. - Arrêté royal portant exécution de l'article 19 de la loi du 22 février 1960 modifiant la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1960
Numéro
1960082004
Page
6961
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex