Lex Iterata

Texte 1960081925

19 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 mars 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la classification professionnelle et la fixation des salaires horaires minimums des ouvrières occupées dans les entreprises de dentellerie à la main, broderie à la main et emperlage

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1960
Numéro
1960081925
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex