Lex Iterata

Texte 1960081923

19 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection fixant les modalités d'octroi d'un complément de pécule de vacances pour l'année 1960

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1960
Numéro
1960081923
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex