Lex Iterata

Texte 1960081920

19 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 mai 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant les décisions des 9 juin et 29 octobre 1959 de la même Commission, réglant les conditions de travail dans les meuneries, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 10 août 1959 et 15 janvier 1960

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1960
Numéro
1960081920
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex