Lex Iterata

Texte 1960081916

19 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant la fixation des modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1960

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1960
Numéro
1960081916
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex