Lex Iterata

Texte 1960081915

19 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances au cours de l'année 1960, aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1960
Numéro
1960081915
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex