Lex Iterata

Texte 1960081914

19 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 juin 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, fixant la cotisation au Fonds de sécurité d'existence pour l'exercice 1960-1961

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1960
Numéro
1960081914
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex