19 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 juin 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, concernant la création d'un Fonds de sécurité d'existence

ELI: Justel
Source
Publication: 21-9-1960
Numéro: 1960081913
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1960-08-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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