Lex Iterata

Texte 1960081913

19 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 juin 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, concernant la création d'un Fonds de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1960
Numéro
1960081913
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex