Lex Iterata

Texte 1960081910

19 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 juin 1960 de la commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant l'octroi d'une allocation complémentaire de vacances en 1960

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1960
Numéro
1960081910
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex