Lex Iterata

Texte 1960081909

19 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 juin 1960 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, prorogeant et modifiant la décision du 23 septembre 1959 concernant la fixation des salaires et des conditions de travail dans les entreprises d'agglomérés à base de ciment

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1960
Numéro
1960081909
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex