Lex Iterata

Texte 1960081908

19 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour l'année 1960

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1960
Numéro
1960081908
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex