Lex Iterata

Texte 1960081907

19 AOUT 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 juillet 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique relative à la réduction de la durée du travail dans les tuileries

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1960
Numéro
1960081907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex